Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés par actions.
Art. 5
En vigueur depuis le 25 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de l'assemblée générale extraordinaire de procéder à la distribution prévue à l'article 2 vaut renonciation de tous les actionnaires à l'attribution à leur profit des actions nouvelles à émettre en application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068701#art-5