Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés par actions.
Art. 9
En vigueur depuis le 25 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale extraordinaire décide que la détermination du nombre d'actions ou de coupures d'actions distribué à chaque salarié s'effectue soit à l'intérieur d'un écart maximum de 1 à 3 par référence au salaire perçu par les intéressés et à leur ancienneté dans la société soit conformément aux règles de répartition prévues par l'accord de participation en vigueur dans la société.
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Prolegi/LEGITEXT000006068701#art-9