Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés par actions.
Art. 4
En vigueur depuis le 25 oct. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation à l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour l'application de la présente loi sont exonérés du droit de timbre de dimension prévu au 5° de l'article 899 du code général des impôts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068701#art-4