Titre Titre II : Dispositions de procédure pénale›Chapitre Chapitre II : Dispositions de procédure correctionnelle.
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068717#art-48