Titre Titre II : Dispositions de procédure pénale›Chapitre Chapitre II : Dispositions de procédure correctionnelle.
Art. 52
En vigueur depuis le 3 févr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute référence faite, dans les textes en vigueur, à la procédure de flagrant délit prévue aux articles 71-1, 72-2 et 393 à 397 du code de procédure pénale vise désormais la procédure de la saisine directe prévue par les articles 393 à 397-7 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006068717#art-52