Titre Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports›Chapitre Chapitre I : Du transport ferroviaire›Sect. Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi, notamment en tant qu'elle substitue un établissement public à caractère industriel et commercial à la société anonyme "Société nationale des chemins de fer français", ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de la société et de ses filiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006068730#art-23-1