Titre Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports›Chapitre Chapitre I : Du droit au transport et des principes généraux applicables aux transports intérieurs.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises. Dans le cadre des dispositions de la loi, la liberté de gestion des entreprises privées est garantie par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068730#art-5