Titre Titre III : Des droits et libertés de la région›Chapitre Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional.
Art. 66
En vigueur depuis le 15 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - A - La faculté d'exonérer de la taxe professionnelle, offerte aux collectivités locales et aux communautés urbaines dans les conditions prévues par l'article 1465 du code général des impôts, est étendue aux établissements publics et régionaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006068736#art-66