Titre Titre III : Des droits et libertés de la région›Chapitre Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives.
Art. 70
En vigueur depuis le 23 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées toutes les dispositions prévoyant l'annulation par le Gouvernement ou ses représentants des délibérations, arrêtés et actes des autorités régionales ainsi que toutes celles soumettant à approbation les délibérations et arrêtés ainsi que les conventions qu'elles passent. Les cahiers des charges types et les règlements types auxquels il était possible avant l'entrée en vigueur de la présente loi de déroger sous réserve d'approbation par le Gouvernement ou ses représentants deviennent pour les régions des modèles de cahiers des charges et des modèles de règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000006068736#art-70