LOI·n° 82-213·2 mars 1982

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

En vigueur depuis le 2 mars 1982 46 articles 46 versions historisées

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Sommaire

Art. 1

titolo Titre Ier : Des droits et libertés de la communeTitre Ier : Des droits et libertés de la commune

capo Chapitre Ier : Suppression de la tutelle administrative.Chapitre Ier : Suppression de la tutelle administrative.

capo Chapitre II : Suppression de la tutelle financière.Chapitre II : Suppression de la tutelle financière.

Art. 8-1 Art. 9-1 Art. 9-2 Art. 9-3

capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.

Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo Titre II : Des droits et libertés du départementTitre II : Des droits et libertés du département

capo Chapitre Ier : Des institutions départementales.Chapitre Ier : Des institutions départementales.

Art. 26 Art. 28 Art. 30

capo Chapitre II : Du représentant de l'Etat dans le département.Chapitre II : Du représentant de l'Etat dans le département.

Art. 34

capo Chapitre III : Du fonctionnement du conseil général.Chapitre III : Du fonctionnement du conseil général.

capo Chapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières.Chapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières.

Art. 45-1

capo Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.

Art. 58

titolo Titre III : Des droits et libertés de la régionTitre III : Des droits et libertés de la région

Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65

capo Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional.Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional.

Art. 66 Art. 67 Art. 69

capo Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives.Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives.

Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81

capo Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière.Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière.

Art. 82

titolo Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régionsTitre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions

capo Chapitre Ier : Du contrôle financier.Chapitre Ier : Du contrôle financier.

Art. 86

capo Chapitre II : De l'allègement de la tutelle technique.Chapitre II : De l'allègement de la tutelle technique.

capo Chapitre III : De l'allègement des charges des collectivités territoriales.Chapitre III : De l'allègement des charges des collectivités territoriales.

Art. 92 Art. 93 Art. 95 Art. 96 Art. 97

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.

Art. 99 Art. 103

titolo Titre V : Dispositions diverses.Titre V : Dispositions diverses.

Art. 104 Art. 107 Art. 108

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