Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 104
En vigueur depuis le 24 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les articles 19, 20 et 23 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068736#art-104