Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 107
En vigueur depuis le 3 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions des articles précédents, une loi fixera les modalités d'application à Paris du régime de droit commun dans un délai de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006068736#art-107