Titre Titre Ier : Des droits et libertés de la commune›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 22
En vigueur depuis le 23 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les dispositions prévues par l'article précédent, sont abrogées toutes les dispositions prévoyant l'annulation, par le Gouvernement ou ses représentants, des délibérations, arrêtés et actes des autorités communales et toutes les dispositions soumettant à approbation ces délibérations, arrêtés et actes ainsi que les conventions passées par les autorités communales. Les cahiers des charges types et les règlements types auxquels il était possible avant l'entrée en vigueur de la présente loi de déroger sous réserve d'approbation par le Gouvernement ou ses représentants deviennent pour les communes et les établissements publics soumis au présent titre des modèles de cahiers des charges et des modèles de règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000006068736#art-22