Titre Titre Ier : Des droits et libertés de la commune›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 21
En vigueur depuis le 3 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 315-2 est abrogé à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068736#art-21