Titre Titre Ier : Des droits et libertés de la commune›Chapitre Chapitre II : Suppression de la tutelle financière.
Art. 9-3
En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La transmission du budget de la commune à la chambre régionale des comptes au titre des articles 8 et 9 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois sont applicables à compter de cette transmission les dispositions du premier alinéa de l'article 7 ci-dessus. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068736#art-9-3