Titre Titre XI : Dispositions diverses.
Art. 76
En vigueur depuis le 23 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être applicables aux locaux vacants dès l'achèvement des travaux prévus par le contrat conclu avec l'Etat en application de l'article 59 de la présente loi. II. -.
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Prolegi/LEGITEXT000006068747#art-76