Titre Titre XI : Dispositions diverses.
Art. 82
En vigueur depuis le 23 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980 modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation, et celles de l'article 81 de la présente loi ne portent pas atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues.
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Prolegi/LEGITEXT000006068747#art-82