Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

titolo Titre Ier : Principes généraux.Titre Ier : Principes généraux.

titolo Titre II : Du contrat de location.Titre II : Du contrat de location.

titolo Titre III : De l'organisation des rapports collectifs de location.Titre III : De l'organisation des rapports collectifs de location.

titolo Titre IV : Des loyers.Titre IV : Des loyers.

titolo Titre V : De l'amélioration des logements.Titre V : De l'amélioration des logements.

titolo Titre VI : De l'information du locataire.Titre VI : De l'information du locataire.

titolo Titre VII : Des intermédiaires.Titre VII : Des intermédiaires.

titolo Titre VIII : Administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié d'aides de l'Etat.Titre VIII : Administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié d'aides de l'Etat.

titolo Titre IX : Sanctions.Titre IX : Sanctions.

titolo Titre X : Dispositions transitoires.Titre X : Dispositions transitoires.

titolo Titre XI : Dispositions diverses.Titre XI : Dispositions diverses.