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Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
LOI
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n° 82-526
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22 juin 1982
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Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
En vigueur depuis le 22 juin 1982
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Titre Ier : Principes généraux.
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