Art. 16
En vigueur depuis le 29 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de 1983, la réduction des bases de la taxe professionnelle prévue à l'article 1468-I du code général des impôts en faveur des artisans est fixée : - aux trois quarts lorsqu'ils emploient un salarié ; - à la moitié lorsqu'ils emploient deux salariés ; - à un quart lorsqu'ils emploient trois salariés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068749#art-16