Art. 6
En vigueur depuis le 29 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure de dation en paiement par remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts est applicable aux droits dus sur les mutations à titre gratuit entre vifs ainsi qu'au droit de partage.
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Prolegi/LEGITEXT000006068749#art-6