Art. 5
En vigueur depuis le 29 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 et le I de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1180 du 31 décembre 1981) s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000006068749#art-5