Titre Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision›Chapitre Chapitre VII : Dispositions relatives au personnel
Art. 73
En vigueur depuis le 30 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret pris en Conseil d'Etat prévoira les conditions dans lesquelles pourra être organisée, dans la stricte garantie des droits acquis, la mobilité des personnels à l'intérieur des sociétés nationales.
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Prolegi/LEGITEXT000006068759#art-73