Titre Titre VII : Dispositions pénales

Art. 97

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. L'article 6 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.

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legi/LEGITEXT000006068759#art-97