Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 28
En vigueur depuis le 19 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 5 de la loi susvisée n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068767#art-28