LOI·n° 82-847·6 octobre 1982
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés
En vigueur depuis le 6 octobre 1982 6 articles 6 versions historisées
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titolo Titre Ier : Dispositions relatives aux offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire.Titre Ier : Dispositions relatives aux offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire.
Art. 11Art. 12 bisArt. 13titolo Titre II : Dispositions relatives à la commercialisation des produits agricoles.Titre II : Dispositions relatives à la commercialisation des produits agricoles.
titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
Art. 27Art. 28Art. 31