Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 31
En vigueur depuis le 19 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour tenir compte des spécificités des départements d'outre-mer, les décrets pris en application de la présente loi en préciseront les adaptations nécessaires ainsi que les modalités particulières d'intervention de chaque office pour ces départements.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068767#art-31