Art. 18
En vigueur depuis le 20 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article L. 264-1 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006068784#art-18