LOI·n° 83-25·19 janvier 1983
Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy.
En vigueur depuis le 19 janvier 1983 22 articles 22 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé
Art. 9sans intitulé
Art. 10sans intitulé
Art. 12sans intitulé
Art. 13sans intitulé
Art. 14sans intitulé
Art. 15sans intitulé
Art. 16sans intitulé
Art. 17sans intitulé
Art. 18sans intitulé
Art. 19sans intitulé
Art. 20sans intitulé
Art. 21sans intitulé