Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attachés d'administration centrale admis à subir une formation probatoire à l'Ecole nationale de la magistrature sont astreints au secret professionnel. Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes : Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage. Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment.
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Prolegi/LEGITEXT000006068786#art-2