LOI·83-337·23 avril 1983

Loi n° 83-337 du 23 avril 1983 permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire.

En vigueur depuis le 23 avril 1983 2 articles 2 versions historisées
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