Titre Titre III : Dispositions relatives à certaines dispositions législatives particulières.
Art. 68
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article 2 et les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour.
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Prolegi/LEGITEXT000006068794#art-68