LOI·n° 83-520·27 juin 1983

Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 27 juin 1983 71 articles 71 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives au code pénal.Titre Ier : Dispositions relatives au code pénal.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.

Art. 8

capo Chapitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction.Chapitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction.

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre II : Des enquêtes.Chapitre II : Des enquêtes.

Art. 12

capo Chapitre III : Des juridictions d'instruction.Chapitre III : Des juridictions d'instruction.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre IV : De la cour d'assises.Chapitre IV : De la cour d'assises.

Art. 21 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

capo Chapitre V : Du jugement des délits.Chapitre V : Du jugement des délits.

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

capo Chapitre VI : Du jugement des contraventions.Chapitre VI : Du jugement des contraventions.

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

capo Chapitre VII : Des citations et significations.Chapitre VII : Des citations et significations.

Art. 45

capo Chapitre VIII : Du pourvoi en cassation.Chapitre VIII : Du pourvoi en cassation.

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

capo Chapitre IX : De quelques procédures particulières.Chapitre IX : De quelques procédures particulières.

Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55

capo Chapitre X : Des procédures d'exécution.Chapitre X : Des procédures d'exécution.

Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66

titolo Titre III : Dispositions relatives à certaines dispositions législatives particulières.Titre III : Dispositions relatives à certaines dispositions législatives particulières.

Art. 67 Art. 68 Art. 71

titolo Titre IV : Dispositions communes au code pénal, au code de procédure pénale et aux dispositions législatives particulières.Titre IV : Dispositions communes au code pénal, au code de procédure pénale et aux dispositions législatives particulières.

Art. 72 Art. 73 Art. 74

titolo Titre V : Dispositions relatives à la création d'un tribunal dans le territoire de Wallis et Futuna.Titre V : Dispositions relatives à la création d'un tribunal dans le territoire de Wallis et Futuna.

titolo Titre VI : Abrogations, entrée en vigueur et dispositions transitoires.Titre VI : Abrogations, entrée en vigueur et dispositions transitoires.

Art. 79 Art. 80 Art. 80-1 Art. 81

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