Titre Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.›Chapitre Chapitre IV : De la cour d'assises.
Art. 25
En vigueur depuis le 21 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 260, le nombre minimum de jurés requis pour l'établissement de la liste du jury criminel est de cent en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française et de quarante dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068794#art-25