Titre Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.›Chapitre Chapitre IV : De la cour d'assises.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 262, les conseillers généraux sont remplacés par des conseillers territoriaux. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 262 à Wallis et Futuna, la commission visée au premier alinéa dudit article comprend : Le président du tribunal de première instance, président ; Le procureur de la République ou son remplaçant ; Un citoyen désigné dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 77 de la présente loi ; Deux conseillers territoriaux désignés chaque année par l'assemblée territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068794#art-27