Titre Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.›Chapitre Chapitre VIII : Du pourvoi en cassation.
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 589, les délais d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation et les formes de cette opposition sont ceux prévus par les articles 46 et 47 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068794#art-50