Titre Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.›Chapitre Chapitre IX : De quelques procédures particulières.
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 674-2, les dispositions de procédure civile visées au deuxième alinéa sont celles relatives à la récusation en matière civile en vigueur dans chaque territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068794#art-53