Titre Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.›Chapitre Chapitre X : Des procédures d'exécution.
Art. 58
En vigueur depuis le 12 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 717 à 719, l'alinéa 1er de l'article 728 et le troisième alinéa de l'article 731 ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006068794#art-58