Titre Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.›Chapitre Chapitre VI : Du jugement des contraventions.
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 546, les dispositions du quatrième alinéa s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.
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Prolegi/LEGITEXT000006068794#art-44