Titre Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.›Chapitre Chapitre VI : Du jugement des contraventions.
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 529, le délai prévu au quatrième alinéa est d'un mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068794#art-41