Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 21
En vigueur depuis le 14 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf stipulations plus favorables, le rapport mentionné à l'article L. 432-3-1 du code du travail sera présenté pour la première fois : 1° Au cours du premier trimestre de l'année 1984 pour les entreprises d'au moins 300 salariés ; 2° Au cours de l'année 1985 pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068813#art-21