LOI·n° 83-635·13 juillet 1983

Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.

En vigueur depuis le 13 juillet 1983 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Les règles générales de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Titre Ier : Les règles générales de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 14

titolo Titre II : Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Titre II : Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 18

titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.

Art. 19 Art. 20 Art. 21

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