LOI·n° 83-635·13 juillet 1983
Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
En vigueur depuis le 13 juillet 1983 20 articles 20 versions historisées
Consulter en ligne