Titre Titre III : Statut des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions›Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068815#art-64