Titre Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance›Chapitre Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils.
Art. 10
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret. Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire peuvent être révoqués par décret.
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