LOI·n° 83-675·26 juillet 1983

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

En vigueur depuis le 26 juillet 1983 43 articles 43 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Champ d'application.Titre Ier : Champ d'application.

titolo Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillanceTitre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance

capo Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils.Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils.

Art. 5 Art. 6-1 Art. 6-2 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Election des représentants des salariés.Chapitre II : Election des représentants des salariés.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre III : Statut des représentants des salariés.Chapitre III : Statut des représentants des salariés.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

titolo Titre III : Droits nouveaux des salariésTitre III : Droits nouveaux des salariés

capo Chapitre Ier : Conseil d'atelier ou de bureauChapitre Ier : Conseil d'atelier ou de bureau

Art. 31 Art. 32

capo Chapitre II : Droits syndicauxChapitre II : Droits syndicaux

Art. 33

capo Chapitre III : Comité d'entrepriseChapitre III : Comité d'entreprise

Art. 34 Art. 35

titolo Titre IV : Dispositions diverses.Titre IV : Dispositions diverses.

Art. 36 Art. 37 Art. 39 Art. 40 Art. 40-1 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

sezione AnnexesAnnexes

sezione Annexe à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.Annexe à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.

sezione Annexe à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.Annexe à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.

Art. Annexe II Art. Annexe III

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