Titre Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance›Chapitre Chapitre II : Election des représentants des salariés.
Art. 20
En vigueur depuis le 27 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles relatives à l'organisation des élections, à la campagne électorale et au déroulement du scrutin sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-20