Titre Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance›Chapitre Chapitre II : Election des représentants des salariés.
Art. 18
En vigueur depuis le 27 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection a lieu au plus tard quinze jours avant la date de renouvellement du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Les candidatures sont déposées au siège social de l'entreprise au plus tard un mois avant la date de l'élection. En cas de renouvellement d'un conseil d'administration ou de surveillance dans son ensemble en application de l'article 13 de la présente loi, l'élection a lieu au cours de la quatrième semaine qui suit la révocation. Les listes doivent être déposées quinze jours au moins avant la date de l'élection.
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-18