Titre Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance›Chapitre Chapitre III : Statut des représentants des salariés.
Art. 22
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat de membre du conseil d'administration ou de surveillance des représentants des salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat. Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat. En aucun cas, ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les autres administrateurs. Lorsque leur responsabilité de membre du conseil de surveillance est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-22