Titre Titre IV : Dispositions diverses.›Sect. Annexe à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Port autonome de Dunkerque ; Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ; Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire ; Port autonome de Bordeaux ; Port autonome de Marseille ; Port autonome de la Guadeloupe ; Port autonome de Strasbourg ; Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ; Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 5312-1 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-annexe-ii