Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 42
En vigueur depuis le 27 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour apprécier les effectifs des salariés pris en compte au sens de la présente loi, il est fait application de l'article L. 431-2 du code du travail. La présente loi est applicable aux salariés employés sur le territoire français même s'ils sont détachés à l'étranger à titre temporaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-42