Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 45
En vigueur depuis le 27 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est fait état de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III de la présente loi, et 32 : dans le rapport mentionné à l'article 10 de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Le Gouvernement adressera au Parlement tous les deux ans un rapport relatif à l'application du titre Ier de la présente loi. Le premier rapport sera adressé au plus tard le 31 décembre 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-45